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Conditions générales

Sommaire

Conditions Générales de Location


Le Locataire Locataire est la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat. Si le Locataire est une personne physique, il est aussi le payeur et le conducteur principal. Si le Locataire est une personne morale (exemples : société, association, etc.) alors le conducteur principal est le signataire du contrat.

Le Loueur est l’Agence MOTO TOURISME 48, qui exerce en sa qualité de commerçant indépendant ; il offre au Locataire de louer le véhicule décrit sur la fiche « État descriptif » annexée au présent contrat.

Le Locataire en acceptant cette offre s’engage à respecter les dispositions contractuelles telles qu’elles sont décrites ci-dessous et reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la signature du contrat de location. Il est précisé que le contrat conclu (ci-après « le contrat de location») comprend les conditions générales (ci-dessous) complétées par les conditions générales de réservation sur internet en cas de réservation d’un véhicule sur le site www.mt48.fr, les conditions particulières, l’état descriptif du véhicule dressé contradictoirement au départ et au retour, la facture et le dépôt de garantie.

Le Loueur se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de location dont la nouvelle version sera portée à votre connaissance avant toute nouvelle location.

1 / Quelles conditions dois-je remplir pour pouvoir louer ?

Le conducteur principal comme les conducteurs supplémentaires doivent respecter les limites d’âge et de durée de détention du permis de conduire réglementaire telles que définies au paragraphe 4 du présent document.

Quels documents dois-je fournir ?

  • Le permis de conduire national ou d’un état européen ou le permis international réglementaire en cours de validité du ou des conducteur(s)
  • En tant que particulier, vous devez également présenter : un justificatif de domicile (exemple : quittance EDF/GDF), une carte bancaire à votre nom et prénom (l’agence se réserve le droit d’accepter ou de refuser le règlement par chèque. Pour ce mode de règlement, un justificatif de revenus pourra vous être demandé en complément.) Les cartes de retrait et/ou de paiement type MAESTRO, ELECTRON, CYRUS, …. ne sont pas admises pour la réservation de véhicules. Aucun remboursement ne sera effectué
  • En tant que société, vous devez également présenter : un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l’entreprise s’il n’est pas le représentant légal de la société, un extrait K BIS de moins de trois mois ou un extrait modèle D1 de moins de quatre mois, un RIB de la société, un bon de commande signé par le représentant légal de la société avec cachet commercial de l’entreprise mentionnant son N° RCS.
  • Les clients citoyens de l’Union Européenne devront présenter une carte nationale d’identité ou un passeport valide au comptoir comme preuve d’identité. Les citoyens qui ne sont pas membres de l’Union Européenne devront présenter un passeport international en alphabet romain.

2/ Qu’est-ce que je loue ? Pour quelle durée ?

Le véhicule qui vous est remis au titre du contrat de location est celui qui est désigné dans l’état descriptif du véhicule. Avant de prendre en charge le véhicule, vous devez remplir et signer avec le Loueur cet état descriptif, et vous reconnaissez ainsi le caractère contradictoire de ladite description. Vous pouvez vérifier le fonctionnement du véhicule sur une distance de 3 kilomètres, au-delà de laquelle le véhicule sera considéré comme exempt des vices apparent.

La durée maximale du contrat de location est fixée à trente (30) jours. A l’issue de cette période, le contrat pourra être renouvelé sur demande du Locataire. Avant tout renouvellement, vous devrez présenter le véhicule en agence et conclure un nouveau contrat de location.

ATTENTION : Dans l’hypothèse où il refuserait de signer l’état descriptif retour du véhicule, le Locataire accepte que le Loueur ait recours à un expert automobile indépendant du Loueur pour établir l’état descriptif retour, et que le coût de cet intervenant lui soit facturé.

3/ Pour quelle utilisation du véhicule ?

Vous vous engagez à utiliser le véhicule avec raison, précaution et soin, et à le conduire avec prudence dans le respect du Code de la Route. Vous vous engagez également à ce que le véhicule ne soit pas utilisé : pour le transport payant de passagers (quel que soit le mode de rémunération choisi et quel que soit l’engagement écrit ou verbal), pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout

autre objet roulant ou non, dans le cadre de compétitions, à des fins illicites, pour l’apprentissage de la conduite.

Vous vous engagez à mettre en place les dispositif anti-vol qui vous ont été fournis en dehors des périodes d’utilisation en conservant les clefs qui ne devront en aucun cas être laissées dessus.

Vous ne devrez en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter d’une manière à porter préjudice au Loueur.

Vous vous engagez à ne modifier ni adjoindre aucun équipement au véhicule loué. Vous vous engagez à circuler avec le véhicule en France, et dans les territoires ci-après énumérés, Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, la Principauté de Monaco, République

Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

4/ Qui est autorisé à conduire et est assuré ?

Seuls les conducteurs nommément désignés au présent contrat et agréés par le Loueur sont autorisés à conduire le véhicule. Si vous avez inscrit en agence un ou des conducteurs additionnels au contrat de location, ces conducteurs additionnels bénéficient des mêmes conditions que le conducteur principal.

Le conducteur principal comme les conducteurs additionnels doivent être âgés au minimum de 20 ans et être titulaires de leur permis de conduire réglementaire

ATTENTION : Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location disposent de la qualité d’assuré au titre du contrat d’assurance du Loueur.

En conséquence lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le Locataire reste seul responsable de la totalité des frais résultant d’un sinistre pouvant survenir (y compris en vertu des dispositions de l’article L-211.1 du Code des Assurances concernant la conduite du véhicule contre le gré du Loueur). Enfin il est rappelé que le Locataire est seul responsable des conséquences pécuniaires de

l’utilisation du véhicule par tout conducteur agréé. Il est précisé que dans le cas où le véhicule assuré est conduit par un conducteur non autorisé, l’Assurance garantit uniquement la responsabilité civile encourue par ce dernier et pourra exercer son droit de recours, à l’encontre du Locataire, tel que prévu à l’article L211-1 du Code des Assurances.

5/ Comment suis-je assuré(e) ?

Qui est assuré ?

Sont assurés, le(s) conducteur(s) nommément désigné(s) sur le contrat de location ainsi que le passager, et ce, pour toute la durée de la location (jusqu’à la restitution des clés et papiers au Loueur pendant les heures d’ouverture de l’agence).

Pour quelle durée ?

La fin du contrat de location est matérialisée par la remise du véhicule avec ses clefs originales à un employé du Loueur, dans l’agence, à la date et à l’heure prévue au contrat de location. A défaut de remise au préposé du Loueur, la fin du contrat interviendra à l’heure d’ouverture du 1er jour ouvrable d’ouverture de l’agence suivant le dépôt des clefs.

Quelles sont les assurances contractuellement acquises ?

Le(s) conducteur(s) désigné(s) au contrat bénéficie(nt) :

  • de la police d’assurance moto souscrite par le Loueur couvrant la Responsabilité Civile pour les dommages causés aux tiers,
  • d’une éventuelle police d’assurance moto souscrite par le Loueur couvrant le vol ou la tentative de vol du véhicule, l’incendie et les dommages du véhicule loué (sous réserve des conditions particulières et du montant de la franchise indiqués au présent contrat de location)

ATTENTION : Cette police d’assurance est valable dans les pays non expressément exclus sur la carte verte. Pour mémoire, vous vous engagez à ne pas circuler avec le véhicule en dehors des territoires énumérés à l’article 3.

Que reste-t-il à ma charge en cas de sinistre ?

Trois cas se présentent :

  • Soit vous n’êtes pas responsable du sinistre dès lors que les assureurs auront pu attribuer la totalité de la responsabilité du sinistre à un tiers identifié, auquel cas, vous ne devez rien et aucune franchise n’est appliquée.
  • Soit vous êtes totalement ou partiellement responsable du sinistre dès lors que celui-ci est couvert par l’assurance, auquel cas vous ne devrez, au maximum, que la franchise à concurrence des montants précisés aux conditions particulières du présent contrat de location.
  • Soit le sinistre a eu lieu dans un des cas visés au paragraphe 6, auquel cas vous n’êtes pas couvert par le contrat d’assurance et vous êtes redevable de la totalité des réparations sur le véhicule et/ou de la valeur du véhicule et/ou des dommages causés aux tiers.

ATTENTION : Il est rappelé que, dans le cas où le locataire serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre indépendamment donnera lieu à l’application d’un dédommagement selon les modalités ci-dessus.

Quels sont les montants de la franchise ?

La franchise est le montant maximum restant à votre charge lorsque les dommages au véhicule sont couverts par l’assurance. Son montant est stipulé dans les conditions particulières du présent contrat de location.

6/ Quand ne suis-je pas assuré(e) ?

Vous n’êtes pas assuré(e) dans les dix cas suivants :

  1. Si vous êtes dans l’incapacité de restituer au Loueur les clefs originales du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci, à condition que le vol vous soit imputable. Dans ce cas, vous serez tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée par expert.
  2. Quand les dommages au véhicule résultent de brûlures, de la mauvaise appréciation par le conducteur du gabarit du véhicule ; tels que les dommages aux pneumatiques et jantes ainsi que leurs conséquences mécaniques ne sont pas pris en compte par l’assurance.
  3. Quand le conducteur est en état d’ivresse tel que défini par le Code de la Route, ou lorsque le conducteur a fait usage de drogues ou de stupéfiants légalement interdits, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments, médicalement prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence.
  4. Quand les dommages au véhicule surviennent alors que le véhicule n’a pas été restitué à la date prévue au présent contrat, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du Loueur et à un détournement du véhicule. Cette disposition ne s’applique pas si vous avez obtenu un accord exprès de prolongation de la durée de location de la part du Loueur.
  5. Si vous même et/ou le conducteur avez fourni au Loueur de fausses informations concernant votre identité ou la validité de votre permis de conduire. Il en sera de même en cas de fausses déclarations sur le constat amiable ou la déclaration de sinistre ou l’état descriptif au retour du véhicule.
  6. Pour les dommages ou la perte, de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels, les objets ou les animaux contenus dans le véhicule.
  7. Quand les dommages résultent d’un fait volontaire de vous-même et/ou du conducteur.
  8. Quand le véhicule est utilisé pour le transport payant de passagers ou pour l’apprentissage de la conduite.
  9. Quand le véhicule est loué et utilisé en surcharge, en transportant un nombre de passagers ou une charge supérieure à celui et celle autorisés sur la carte grise. Dans ce cas, seule la garantie responsabilité civile pourra s’appliquer.
  10. Pour les bris de glace.

ATTENTION : Dans tous ces cas, vous êtes redevable de la totalité des réparations et/ou de la valeur du véhicule sur présentation des justificatifs correspondants.

7/ Que dois-je faire en cas de panne, d’accident, de vol ou de destruction du véhicule ?

En cas de panne, d’accident, de vol, ou de destruction de véhicule, appelez le numéro de téléphone de l’Agence où vous avez loué votre véhicule.

8/ Quelle sont mes obligations en cas de vol ou d’accident ?

Vous vous engagez à respecter les trois obligations suivantes :

  1. Déclarer le vol ou la tentative de vol du véhicule aux autorités de police ou de gendarmerie et au Loueur dès que vous en avez connaissance et fournir à ce dernier dans les 48 heures ouvrées le dépôt de plainte et les clefs originales du véhicule.
  2. Déclarer immédiatement (dans un délai de 5 jours maximum) au Loueur tout accident de la circulation concernant le véhicule loué et remettre au Loueur un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des témoins, s’il y a lieu. En cas d’accident sans tiers, vous devez faire une déclaration des circonstances exactes du sinistre.
  3. Contacter l’Agence comme indiqué au paragraphe n°7.

9/ Les modalités du dépôt de garantie

Le montant du dépôt de garantie est stipulé dans les conditions particulières du présent contrat de location. Il sera partiellement ou totalement acquis au Loueur en cas de dommage ou de vol du véhicule imputable au Locataire. En l’absence de dommage ou de vol, ce dépôt de garantie sera remboursé au Locataire à la clôture du contrat, et ce, dans un délai maximum de 8 jours après la fin de la location matérialisée par

la restitution du véhicule au Loueur. Le locataire accepte d’ores et déjà que le Loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires (voir paragraphe 10) sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire ou du chèque de dépôt de garantie.

Conformément à l’article L 133-8 du Code monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte de paiement, le locataire autorise le Loueur à procéder à la transaction et à débiter sa carte de paiement des montants dus TTC.

Il est précisé qu’en cas de location supérieure à 7 jours, le dépôt de garantie, selon le montant indiqué au tarif général, sera prélevé lors de la prise de location et restitué, sans intérêts, en fin de location, sous réserve de la parfaite exécution des conditions ci-dessus.

10/ Que dois-je payer au loueur ?

Deux types de frais vous seront facturés :

  1. Les frais certains, c’est à dire engagés à la signature du présent contrat :
    • Le tarif figurant sur le contrat de location,
    • Les prestations complémentaires ou options que vous aurez demandées au Loueur (selon les conditions particulières stipulées dans le présent contrat de location) tels que GPS, équipement supplémentaire…
  2. Les frais complémentaires constatés, à la restitution du véhicule :
    • Les dommages au véhicule non couverts par le contrat d’assurance tels que précisés au paragraphe 6
    • La franchise contractuelle dans le cas d’un accident totalement ou partiellement responsable ; pour les dommages d’un coût inférieur à la franchise, le tarif correspondant au devis (expert agréé) sera appliqué
    • Les contraventions et amendes diverses légalement à votre charge et imputables à la garde et à l’utilisation du véhicule.
    • Une détérioration ou une usure importante et/ou anormale des pneumatique
    • Les frais éventuels de parking.
    • Les frais éventuels de constat d’expert.
    • Les frais éventuels d’immobilisation ; selon les agences, ces frais pourront atteindre une demi-journée de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général
    • Les frais de gestion du sinistre ; selon les agences, ces frais pourront être facturés jusqu’à un montant forfaitaire de 60 € TTC par sinistre.
    • Le volume de carburant manquant lorsqu’un écart est constaté sur le niveau de la jauge de l’état descriptif retour (a contrario, aucun remboursement ne sera effectué). Ce volume de carburant sera facturé forfaitairement sur la base du volume mesuré au moyen d’un volucompteur certifié et vérifié tous les ans par un organisme agrée. Un forfait de 35 € TTC pourra être facturé en sus au titre des frais de service.
    • Kit de sécurité : un montant de 15 euros TTC pourra être facturé par le Loueur si le locataire ne rend pas son véhicule avec le ou les kit(s) de sécurité complet (1 gilet rétro-réfléchissant) à la fin de sa location.
    • Les frais d’annulation de la location, voir paragraphe ATTENTION ci-dessous.
    • Une journée supplémentaire de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général pourra être facturée au Locataire à défaut de restitution à l’heure dite et passé un délai de tolérance de 29 minutes.
    • Les réparations induites par une erreur de carburant.
    • Les frais éventuels d’interception de véhicules aux frontières pourront atteindre un montant forfaitaire de 1.200€ TTC, ainsi que les frais de rapatriement du véhicule sur devis, dans le cas où le véhicule serait intercepté en franchissant une frontière extérieure au territoire autorisé et désigné à l’article 3.
    • Les dommages aux matériels accessoires tels que notamment GPS, équipements, bagagerie…ATTENTION : Si le Locataire, de son fait, ne prend pas possession du véhicule à la date et heure prévues, le Loueur pourra retenir la totalité du prix de la location ; le véhicule sera réputé disponible à la location.
  3. Défaut de paiement

Toute somme due au titre du contrat de location et demeurée impayée sera majorée d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et ce, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En outre si vous êtes un client professionnel, vous serez redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Dans le cas où les frais exposés par le Loueur seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ce dernier se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire, sur justificatifs.

11/ Protection des données personnelles

  1.  Les informations vous concernant, recueillies au cours de la location sont utilisées pour les besoins de gestion de votre compte client, de prospection commerciale et le cas échéant du traitement des amendes et infractions au Code de la Route. Elles pourront être communiquées, sur leur demande, aux seuls services de police, de gendarmerie et de justice à l’exclusion de tout autre, par l’intermédiaire d’un prestataire de leur choix. Conformément à la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui vous concernent. En outre, vous pourrez vous opposer à l’échange, la cession de vos coordonnées à des fins de prospection commerciale et à la réception de documents de prospection commerciale non sollicitée, et demander à bénéficier d’une inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
    Si vous souhaitez exercer l’un de ces droits et obtenir communication des informations vous concernant, vous pouvez contacter l’agence MOTO TOURISME 48 à l’adresse suivante ; Lou Puech, 48150 GATUZIERES. Les demandes de corrections et de suppressions doivent être nécessairement adressées par écrit.
  2. Certains véhicules peuvent être équipés d’un système permettant de les localiser en temps réel afin de faciliter en cas de vol, les recherches du véhicule loué. Par ce contrat, vous acceptez que les informations collectées soient utilisées pour les finalités poursuivies ; elles seront exclusivement destinées aux services internes ainsi qu’à toute personne extérieure disposant d’un droit d’accès en vertu de la loi

12/ Absence de droit à la rétractation

En application des dispositions de l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, il n’y a pas lieu à exercice du droit de rétractation.

«Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales et particulières de location, et déclare en accepter les termes sans exception ni réserve.»

Date et signature, avec la mention manuscrite «Bon pour location»

Conditions générales de réservation sur Internet


La Moto Tourisme 48 a pour activité la location de courte durée de motos,  véhicules de tourismes et véhicules utilitaires pour les entreprises et les particuliers.

Elle exploite son activité au travers de l’agence située à Lou puech – 48150 GATUZIERES

La société Moto Tourisme 48 dispose d’un site Internet, consultable à l’adresse suivante www.mt48.fr, dont l’objet est d’offrir aux clients des réservations de location de véhicules avec pré paiement dans les conditions ci-après exposées.

Le «client» désigne ci-après la personne dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « identification ».

La «société Moto Tourisme 48», désigne ci-après la société Moto Tourisme 48, SAS immatriculée au RCS de Mende sous le numéro 820 274 694, au Capital de 1500€ (Numéro identifiant TVA : FR54820274694) dont le siège social est Lou Puech 48150 GATUZIERES, laquelle édite le site internet www.mt48.fr

Article 1 : Acceptation des conditions générales

Toutes les commandes passées par l’intermédiaire du site sont soumises sans réserve aux présentes conditions générales de réservation sur internet et aux conditions générales de location.

Article 2 : Le Tarif de location

2.1. Les tarifs de location sont propres aux réservations faites sur le site internet www.mt48.fr et sont calculés en fonction des informations données à la date de réservation.
Une modification de la réservation peut changer le tarif de la location.

2.2. Le tarif faisant l’objet d’un paiement anticipé ne peut faire l’objet d’une remise et ne peut se cumuler avec une autre offre promotionnelle. Ainsi, les avantages de la carte fidélité Moto Tourisme 48 ou tout autre accord commercial ne sont pas applicables aux réservations sur internet.

2.3. Les tarifs excluent tous les frais additionnels et options complémentaires qui ne sont pas mentionnés dans la confirmation de réservation. Ces frais et options devront être payés en supplément par le client directement auprès de l’Agence.

Article 3 : Les véhicules de location

La réservation porte sur un véhicule en particulier. Le client sélectionne toujours un véhicule désigné.

Article 4 : Durée de la location

La durée de la location est celle mentionnée dans la confirmation de réservation, étant précisé que la conservation du véhicule au-delà de la durée prévue sera facturée au tarif en vigueur dans l’Agence concernée.

Les locations pour une durée supérieure à 1 jour ne peuvent être prises en compte sur le site internet www.mt48.fr, le client devant dans ce cas s’adresser directement à l’Agence.

Article 5: Conditions de location

5.1. Le client doit se présenter à l’agence de départ

En tant que particulier, le client doit présenter :

  • son permis de conduire réglementaire en cours de validité
  • un justificatif de domicile, exemple : quittance EDF-GDF, facture téléphonique ou attestation de Carte Vitale
  • une carte bancaire à son nom et prénom (l’agence se réserve le droit d’accepter ou de refuser le règlement par chèque. Pour ce mode de règlement, un justificatif de revenus pourra vous être demandé en complément). Les cartes de type : Maestro, Electron, Cyrus, Mastercard Maestro, Mosaic, Mastercard Mosaic, Visa electron, e-cartes bleues, les cartes de retrait, les cartes sans reliefs, ne sont pas admises pour la réservation de véhicules. Aucun remboursement ne sera effectué.

Les clients citoyens de l’Union Européenne devront présenter une carte nationale d’identité ou un passeport valide au comptoir comme preuve d’identité. Les citoyens qui ne sont pas membres de l’Union Européenne devront présenter un passeport international en alphabet romain

En tant que société, le client doit présenter :

  • le permis de conduire réglementaire et en cours de validité du ou des conducteur(s).
  • un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l’entreprise s’il n’est pas le représentant légal de la société.
  • un justificatif d’inscription au Registre du Commerce et au Registre des Métiers au moyen d’un extrait K BIS de moins de trois mois, ou d’un extrait modèle D1 de moins de quatre mois.
  • un RIB de la société.
  • un bon de commande signé par le représentant légal de la société et mentionnant son N° RCS.

5.2. Le client devra souscrire un contrat de location avec l’agence locale de départ du véhicule dans les conditions générales de location.

5.3. L’Agence pourra refuser de louer le véhicule :

  • à toute personne qui n’a pas l’âge minimum requis,
  • n’étant pas en possession d’un permis de conduire valable et reconnu,
  • ne pouvant effectuer le dépôt de garantie
  • plus généralement, ne satisfaisant pas aux conditions générales de location

Article 6 : Modification et annulation de la réservation

Pour modifier votre réservation, vous devez :

  • annuler la réservation que vous souhaitez modifier, par téléphone (06.59.06.75.61) ou mail contact@mt48.fr voir conditions ci-dessous
  • saisir une nouvelle demande

Si votre annulation intervient :

  • plus de 48h avant votre départ : le montant de votre réservation vous est remboursé, avec une déduction de 49 € TTC de frais de dossier et annulation
  • moins de 48h avant votre départ : le montant de votre réservation ne vous sera pas remboursé

Il n’y a pas lieu à remboursement :

  • Pour toute location plus courte que la durée prévue dans la réservation
  • Si le Locataire ne se présente pas pour la prise du véhicule
  • En cas de retard dans la prise du véhicule
  • En cas d’annulation faite moins de 48h avant votre départ
  • Dans le cas où le client est dans l’impossibilité de présenter la carte bancaire ayant servi à effectuer le paiement en ligne
  • Dans le cas où le client est dans l’impossibilité d’effectuer le dépôt de garantie

Article 7 : Remboursement

Si exceptionnellement l’Agence ne peut pas honorer votre réservation, l’Agence s’engage à vous contacter par e-mail ou par téléphone, pour annuler ou convenir avec vous des modifications de la réservation. Si aucune solution de remplacement n’est trouvée, la société Moto tourisme 48 s’engage à vous rembourser immédiatement et intégralement le montant de votre réservation.

Article 8 : Responsabilité

8.1. Il est rappelé que le contrat de location du véhicule est conclu entre l’Agence et le client.

Tout dommage ou contestations pouvant survenir à l’occasion de la formation, de l’exécution et de la fin du contrat de location doivent être portés à l’encontre de l’Agence concernée.

8.2. La Société Moto Tourisme 48 n’encoure pas de responsabilité pour les pertes, dommages, ou retards résultant de la perte ou du vol de la confirmation de réservation adressée par e-mail au client et/ou de l’utilisation frauduleuse de ce document par un tiers.

Article 9 : Modification des conditions générales

La société Moto Tourisme 48 se réserve la possibilité de modifier les conditions générales d’utilisation des services offerts afin de s’adapter aux évolutions des techniques, de la législation et des services offerts.

Article 10 : Droit de propriété intellectuelle

En application du code de la propriété intellectuelle, tous les éléments du site (mise en forme, images, textes, logos, bases de données, programmes, etc …) sont la propriété pleine et entière de la société Moto Tourisme 48, sauf les éléments (logos notamment) fournis par un partenaire de cette dernière.

Article 11 : Données personnelles

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la commande.

Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante Moto Tourisme 48 – Lou Puech – 48150 GATUZIERES ou par mail à contact@mt48

Article 12 : Cookie

Qu’est-ce qu’un cookie ? Un cookie est une information déposée sur votre disque dur par le serveur du site que vous visitez afin de collecter diverses informations entre les pages internet et les sessions de navigation. Ces informations sont utiles à l’amélioration des fonctionnalités et de l’ergonomie du site, ainsi que la navigation de l’internaute.
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Article 13 : Loi applicable – Juridiction

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris seront seuls compétents pour connaître de ce litige.